Conditions générales de ventes

Objet et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

Tarif - Prix – Modalités de paiement

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Ils pourront être revus à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients.

Les prix sont calculés nets et payables avant le départ de la marchandise, selon les modalités suivantes :  chèque ou virement bancaire.

 

Aucun escompte pour paiement ne sera accordé.

 

Sauf en cas de livraison franco de port dont le montant est de 500 euros HT, les frais de transport sont à la charge du client.

 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Selon l’article 121 de la loi n°2012-387 adoptée le 23 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due à raison de 40€ (article D441-5 du code de commerce) en cas de retard de paiement.

 

Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce.

 

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

Attribution de juridiction

 

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Numéro d’identifiant unique Eco-mobilier : FR005150

 

Kalyste est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR005150.

Ce numéro garantit que Kalyste, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.